Glossaire de l'immobilier

Le secteur de l'immobilier regorge de termes techniques et spécifiques qui peuvent parfois prêter à confusion, que l'on soit investisseur, propriétaire ou simplement curieux. Ce glossaire a été conçu pour vous offrir une ressource claire et accessible, couvrant les principaux termes liés à l'achat, la vente, la location, et la gestion immobilière. Que vous cherchiez à comprendre les notions juridiques, financières ou pratiques, ce glossaire vous aidera à mieux appréhender le monde de l'immobilier et à prendre des décisions éclairées.

A - B - C - D - E - F - G - H - I - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - Z

A

• Abattement fiscal

  Réduction appliquée sur la base imposable d’un revenu ou d’une plus-value, souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ou d’un dispositif d’incitation fiscale.

• Acte authentique

  Document officiel signé devant un notaire, qui formalise et valide juridiquement la vente d’un bien immobilier. C’est l’étape finale d’une transaction immobilière.

• Acte de propriété

  Document juridique prouvant la propriété d’un bien immobilier, remis à l’acheteur après la signature de l’acte authentique.

• Agent immobilier

  Professionnel habilité à accompagner les particuliers ou les entreprises dans la vente, l’achat ou la location de biens immobiliers. L’agent immobilier doit posséder une carte professionnelle appelée "carte T".

• Aide au logement

  Soutien financier (comme l’APL) octroyé par l’État ou des organismes publics pour réduire le coût de l’habitation, en fonction des revenus du ménage.

• Aménagement foncier

  Ensemble des travaux ou opérations permettant de valoriser un terrain ou une parcelle, souvent en vue de sa constructibilité.

• Amortissement

  Répartition du coût d’un bien immobilier sur sa durée d’utilisation, principalement pour les investisseurs locatifs qui souhaitent réduire leur base imposable.

• Annexes

  Éléments supplémentaires attachés à un bien immobilier, comme un garage, une cave, un grenier ou encore une dépendance.

• Apport personnel

  Somme que l’acheteur injecte dans un projet immobilier, sans emprunter auprès d’une banque. Un apport élevé améliore les chances d’obtenir un crédit immobilier avantageux.

• Assurance habitation

  Contrat qui couvre les dommages pouvant survenir dans un logement (incendies, dégâts des eaux, vol, etc.), souvent obligatoire pour les locataires et fortement recommandée pour les propriétaires.

• Assurance emprunteur

  Assurance liée à un crédit immobilier, protégeant l’emprunteur et la banque en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur.

• Attestation de propriété

  Document délivré par un notaire pour prouver que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier, en attendant la publication de l’acte définitif au registre foncier.

• Autorisation d'urbanisme

  Permis ou accord délivré par la mairie, autorisant des travaux ou une construction sur un terrain. Les types d’autorisation incluent le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable.

• Avaloir

  Montant payé par un acheteur pour réserver un bien immobilier ou garantir son engagement, notamment lors d’une promesse unilatérale de vente.

• Avis de taxe foncière

  Document envoyé chaque année par l’administration fiscale aux propriétaires, précisant le montant de l’impôt foncier dû pour leurs biens immobiliers.

• Avis de valeur

  Estimation approximative du prix de vente ou de location d’un bien immobilier, réalisée par un professionnel comme un agent immobilier ou un notaire.

B

• Bail

  Contrat écrit entre un propriétaire (bailleur) et un locataire, définissant les droits et obligations des deux parties pour la location d’un bien immobilier.

• Bail commercial

  Contrat de location destiné à un usage commercial, artisanal ou industriel, avec une durée minimale de 9 ans et des conditions spécifiques encadrées par la loi.

• Bail d’habitation

  Contrat de location pour un usage résidentiel. Il peut être meublé ou non-meublé, avec des règles spécifiques pour la durée, le loyer et les charges.

• Bailleur

  Personne physique ou morale qui met un bien immobilier en location à un locataire.

• Bâti

  Ensemble des constructions (maisons, immeubles, bâtiments agricoles, etc.) situées sur un terrain donné.

• Biens immobiliers

  Ensemble des biens matériels non-mobiles, comprenant les terrains, les bâtiments, les logements ou tout autre bien attaché à un sol.

• Bon de visite

  Document signé par un potentiel acquéreur ou locataire avant de visiter un bien immobilier, attestant qu’il a pris connaissance de ce bien par l’intermédiaire de l’agence immobilière.

• Bouquet (viager)

  Somme initiale versée par l’acheteur d’un bien en viager au vendeur lors de la signature du contrat, en complément de la rente viagère.

• Borne foncière

  Marque physique ou signalisation (borne) utilisée pour matérialiser les limites d’une propriété, souvent posée après un bornage effectué par un géomètre.

• Bornage

  Opération réalisée par un géomètre expert pour délimiter précisément les contours d’un terrain, notamment en cas de litige entre voisins.

• Bouquet final

  Montant total perçu par le vendeur d’un bien immobilier, incluant le prix d’achat et les éventuelles plus-values.

• Bureau d’études

  Entreprise spécialisée dans la conception et l’analyse technique de projets immobiliers, comme la structure des bâtiments, la conformité réglementaire ou l’efficacité énergétique.

• Budget prévisionnel

  Estimation des dépenses nécessaires pour l’entretien ou la rénovation d’un bien immobilier, souvent utilisée dans les copropriétés pour fixer les charges annuelles.

• Bureau d’enregistrement

  Administration chargée de la conservation des documents officiels liés à la propriété immobilière, comme les actes authentiques.

• Bail mobilité

  Type de bail spécifique, de courte durée (1 à 10 mois), destiné aux locataires en situation de mobilité professionnelle ou étudiante, sans dépôt de garantie obligatoire.

• Base cadastrale

  Ensemble des données recensées dans le cadastre, qui détaille les propriétés foncières d’une commune et sert à calculer les taxes foncières.

• Bonus de constructibilité

  Avantage accordé dans certaines zones pour augmenter la surface constructible d’un terrain, souvent en échange d’un respect de critères spécifiques (bâtiment écologique, logements sociaux, etc.).

• Bonification d’intérêt

  Réduction accordée sur le taux d’intérêt d’un prêt immobilier, généralement dans le cadre de dispositifs sociaux ou d’aides au logement.

C

• Cadastre

  Registre public recensant toutes les propriétés foncières d’une commune. Il décrit les parcelles de terrain, leur usage et leur superficie, et sert de base pour le calcul des taxes foncières.

• Capacité d’emprunt

  Montant maximum qu’un emprunteur peut obtenir auprès d’une banque pour financer un achat immobilier, calculé en fonction de ses revenus, de ses charges et de son taux d’endettement.

• Carence locative

  Période durant laquelle un logement est vacant et ne génère pas de revenus locatifs, généralement due à l’absence de locataire.

• Caution

  Personne ou organisme qui s’engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance. Ce terme peut aussi désigner la somme d’argent déposée en garantie au bailleur, appelée dépôt de garantie.

• Cession immobilière

  Transfert de propriété d’un bien immobilier, généralement par vente, mais pouvant aussi se faire par donation ou héritage.

• Charges locatives

  Dépenses liées à l’entretien et au fonctionnement d’un bien immobilier, qui peuvent être récupérées auprès du locataire (ex. : charges de copropriété, eau, chauffage).

• Charges de copropriété

  Frais partagés entre les copropriétaires d’un immeuble, destinés à couvrir les dépenses liées à l’entretien des parties communes et aux services collectifs (ascenseur, chauffage, etc.).

• Coefficient d’occupation des sols (COS)

  Indicateur déterminant la surface constructible maximale d’un terrain en fonction de sa superficie. Le COS est souvent remplacé aujourd’hui par les règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme).

• Compromis de vente

  Avant-contrat signé entre l’acheteur et le vendeur, dans lequel les deux parties s’engagent à conclure la transaction sous certaines conditions (ex. : obtention du crédit immobilier).

• Conditions suspensives

  Clauses prévues dans un compromis de vente, permettant de suspendre ou d’annuler la transaction si certaines conditions ne sont pas remplies (ex. : refus de prêt immobilier).

• Conformité

  Certificat délivré par la mairie ou un organisme compétent, attestant que les travaux effectués sur un bien immobilier respectent les autorisations d’urbanisme accordées.

• Constructibilité

  Capacité d’un terrain à être construit, définie par les règles d’urbanisme locales (PLU, règlement de lotissement, etc.).

• Copropriété

  Organisation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles répartis entre plusieurs propriétaires (copropriétaires), qui partagent la propriété des parties communes (escaliers, ascenseur, toiture, etc.).

• Crédit immobilier

  Prêt bancaire destiné à financer l’achat, la construction ou la rénovation d’un bien immobilier. Il peut être assorti d’un taux fixe, variable ou révisable.

• Cumul des revenus locatifs

  Total des loyers perçus par un propriétaire dans le cadre de la location de ses biens immobiliers, souvent pris en compte pour évaluer sa fiscalité.

• Curatelle

  Régime de protection juridique applicable à une personne majeure incapable de gérer seule son patrimoine, notamment dans le cadre d’une transaction immobilière.

• CVE (Certificat de Vente Électronique)

  Document dématérialisé signé dans le cadre d’une vente immobilière réalisée par voie électronique, qui a la même valeur juridique qu’un acte classique.

• Certificat d’urbanisme

  Document administratif indiquant les règles d’urbanisme applicables à un terrain, ainsi que les possibilités de construction ou d’aménagement.

D

• Déclaration préalable de travaux

  Démarche administrative obligatoire pour certains travaux mineurs, comme la modification de façade ou la construction d’un abri de jardin, permettant à la mairie de vérifier la conformité avec les règles d’urbanisme.

• Défiscalisation immobilière

  Ensemble de dispositifs fiscaux permettant de réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier, comme la loi Pinel, le dispositif Malraux ou le régime du LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel).

• Délai de rétractation

  Période légale de 10 jours durant laquelle un acheteur peut annuler un compromis de vente sans justification ni pénalités.

• Demande de prêt

  Démarche effectuée auprès d’une banque ou d’un organisme financier pour obtenir un crédit immobilier destiné à financer l’achat d’un bien.

• Dépôt de garantie

  Somme d’argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail, destinée à couvrir d’éventuels manquements ou dégâts constatés à la fin de la location.

• Diagnostic immobilier

  Ensemble des expertises obligatoires lors de la vente ou la location d’un bien immobilier (amiante, plomb, DPE, termites, gaz, électricité, etc.), visant à informer l’acheteur ou le locataire sur l’état du bien.

• Division foncière

  Opération consistant à diviser une parcelle de terrain en plusieurs lots distincts, afin de les vendre ou de les construire séparément.

• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

  Document obligatoire évaluant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement, exprimé sous forme d’étiquettes allant de A (très performant) à G (très énergivore).

• Donation

  Transfert de propriété d’un bien immobilier effectué à titre gratuit, généralement entre membres d’une même famille, nécessitant l’intervention d’un notaire.

• Droit au bail

  Somme payée par un locataire entrant à l’ancien locataire ou au bailleur pour bénéficier du droit de louer un local, notamment dans le cadre d’un bail commercial.

• Droit de préemption

  Droit permettant à une collectivité publique ou un organisme désigné d’acheter un bien immobilier en priorité, avant tout autre acquéreur, dans certaines zones définies.

• Droits de mutation

  Taxes perçues par l’État et les collectivités locales lors d’un changement de propriétaire, calculées sur le prix de vente du bien immobilier.

• Durée d’amortissement

  Période durant laquelle un investisseur peut répartir le coût de son investissement immobilier afin de réduire sa fiscalité, notamment dans le cadre du régime du LMNP.

• Dossier de location

  Ensemble des documents que doit fournir un locataire (pièce d’identité, justificatifs de revenus, avis d’imposition, etc.) pour candidater à la location d’un bien immobilier.

• Dossier de diagnostic technique (DDT)

  Regroupement des différents diagnostics immobiliers obligatoires, remis à l’acheteur ou au locataire avant la conclusion de la transaction ou du bail.

• Droit de surplomb

  Droit accordé à un propriétaire pour effectuer des travaux nécessitant de dépasser temporairement les limites de sa propriété (échafaudages, grues, etc.).

• Double vitrage

  Type de vitrage constitué de deux vitres séparées par une lame d’air ou de gaz, permettant une meilleure isolation thermique et phonique du logement.

• Dégrèvement

  Réduction ou suppression d’un impôt ou d’une taxe, notamment sur la taxe foncière, en cas de situation particulière comme une vacance prolongée du bien.

• Débours

  Frais avancés par un notaire lors d’une transaction immobilière (paiement des taxes, documents administratifs, etc.), remboursés par l’acheteur ou le vendeur.

• Décote

  Réduction de la valeur d’un bien immobilier en raison de facteurs comme une localisation moins attractive, un mauvais état ou des contraintes spécifiques (ex. : locataire en place).

• Délai de paiement

  Période accordée par le vendeur ou un organisme financier pour permettre à l’acquéreur de régler tout ou partie du prix d’un bien immobilier.

• Droit réel

  Droit conférant à une personne un pouvoir direct sur un bien immobilier, comme la propriété, l’usufruit ou la servitude.

E

• Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)

  Prêt bancaire sans intérêt accordé pour financer des travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale.

• Édification

  Action de construire un bâtiment ou une structure sur un terrain.

• Effet de levier

  Mécanisme financier permettant à un investisseur d'augmenter son rendement en utilisant un emprunt pour financer une partie de son achat immobilier.

• Emphytéose

  Contrat de bail de très longue durée (entre 18 et 99 ans) donnant au preneur des droits étendus sur le bien immobilier, en échange d'une redevance.

• Encadrement des loyers

  Dispositif réglementaire limitant les augmentations de loyers dans certaines zones tendues afin de protéger les locataires.

• Enveloppe budgétaire

  Montant total prévu pour l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier, incluant le prix d’acquisition, les frais de notaire et les éventuels travaux.

• Épargne logement

  Épargne placée sur un Plan Épargne Logement (PEL) ou un Compte Épargne Logement (CEL), permettant d’obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux sous certaines conditions.

• États des lieux

  Document décrivant l’état d’un logement, établi à l’entrée et à la sortie d’un locataire, afin de comparer les éventuelles dégradations.

• Exonération fiscale

  Dispense totale ou partielle d’impôt accordée sous certaines conditions, comme dans le cadre d’un investissement en zone défiscalisée.

• Expert immobilier

  Professionnel chargé d’évaluer la valeur d’un bien immobilier, que ce soit pour une vente, une succession ou un contentieux.

• Expropriation

  Procédure par laquelle une collectivité publique contraint un propriétaire à céder son bien, moyennant une indemnisation, pour cause d’utilité publique.

• Extension

  Travaux visant à augmenter la surface habitable d’un bien immobilier en construisant une nouvelle pièce ou en agrandissant une structure existante.

• Estimation immobilière

  Évaluation du prix d’un bien immobilier, réalisée par un agent immobilier, un notaire ou un expert en fonction de critères tels que l’emplacement, la superficie et l’état général.

• Étiquette énergétique

  Classement d’un logement en fonction de sa consommation énergétique, présenté dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), allant de A (très performant) à G (très énergivore).

• Éviction

  Action de retirer un locataire d’un logement, souvent en cas de non-paiement du loyer ou de non-respect des clauses du bail, dans le cadre d’une procédure légale.

• Étude de faisabilité

  Analyse préalable permettant de vérifier la possibilité et la viabilité d’un projet immobilier, notamment en termes de coût, de réglementation et de techniques de construction.

• Équipement collectif

  Infrastructure partagée entre plusieurs logements, comme un parking, un ascenseur ou une piscine, souvent gérée dans le cadre d’une copropriété.

• Emprise au sol

  Surface maximale qu’une construction peut occuper sur un terrain, définie par les règles d’urbanisme locales (PLU).

• Écoquartier

  Zone urbaine conçue selon des principes de développement durable, intégrant des logements, des espaces verts et des équipements respectueux de l’environnement.

• Évaluation foncière

  Analyse de la valeur d’un terrain ou d’un bien immobilier par rapport au marché, utilisée notamment pour le calcul des taxes foncières ou des droits de succession.

F

• Facilité de financement

  Condition qui permet à un acheteur d’obtenir plus facilement un prêt immobilier en fonction de son profil, des taux d’intérêt et des garanties proposées.

• Fait générateur

  Événement déclencheur d’une obligation fiscale, comme la signature d’un acte de vente ou la réception d’une facture, qui entraîne le paiement des taxes ou impôts associés.

• Fiscalité immobilière

  Ensemble des règles fiscales applicables aux revenus issus de l’immobilier, qu’il s’agisse de revenus fonciers, de plus-values ou de droits de succession.

• Fiche de synthèse

  Document récapitulant les caractéristiques essentielles d’un bien immobilier à vendre ou à louer, souvent utilisé dans les annonces immobilières pour informer les acheteurs ou locataires potentiels.

• Financement participatif

  Méthode de financement d’un projet immobilier, où plusieurs investisseurs financent ensemble un bien immobilier ou un projet de construction, souvent via une plateforme en ligne.

• Foncier

  Relatif au terrain ou à la propriété foncière, en particulier dans les contextes de construction, d’aménagement ou de taxation des terrains.

• Frontière foncière

  Limite physique ou juridique qui délimite la propriété d’un terrain, souvent précisée dans un cadastre ou par un acte notarié.

• Frais de notaire

  Somme payée au notaire lors de la vente d’un bien immobilier, comprenant ses honoraires, les droits d’enregistrement, et les taxes diverses.

• Fonds de placement immobilier (FPI)

  Type de fonds d’investissement qui permet d’investir dans des biens immobiliers sans acheter directement les propriétés. Ils peuvent être cotés en bourse ou privés et sont gérés par des sociétés spécialisées.

• Fonds d’investissement immobilier (REIT)

  Organisme collectif d’investissement qui permet d’investir dans un portefeuille d’actifs immobiliers de manière liquide, souvent coté en bourse.

• Foncier constructible

  Terrain qui peut être utilisé pour la construction de bâtiments, conformément aux réglementations d’urbanisme locales.

• Fiducie immobilière

  Contrat par lequel un bien immobilier est transféré à une entité fiduciaire pour être administré et géré dans l’intérêt d’un bénéficiaire.

G

• Garantie décennale

  Assurance obligatoire pour les constructeurs, couvrant pendant 10 ans les dommages affectant la solidité de la structure d’un bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.

• Garantie de parfait achèvement

  Obligation pour le constructeur de réparer tous les défauts signalés par le client dans l’année suivant la réception des travaux, qu'ils soient visibles ou non.

• Garantie financière d’achèvement (GFA)

  Garantie fournie par le promoteur immobilier pour s’assurer que les travaux de construction seront achevés, même en cas de défaillance financière du promoteur.

• Gestion locative

  Service permettant à un propriétaire de déléguer la gestion de son bien immobilier à un professionnel, qui s’occupe de la recherche de locataires, de la collecte des loyers et de l’entretien du bien.

• Garde-meuble

  Service de stockage temporaire permettant de conserver des meubles et des biens personnels dans un espace sécurisé, généralement utilisé lors d’un déménagement ou d’une vente immobilière.

• Gérance

  Action de gérer un bien immobilier, souvent confiée à un gérant professionnel, incluant la gestion des loyers, des charges et des travaux de maintenance.

• Garantie des loyers impayés (GLI)

  Assurance permettant au propriétaire d’un bien immobilier locatif de se couvrir contre les risques de loyers impayés ou d’impayements des charges par le locataire.

• Gros œuvre

  Partie de la construction d’un bâtiment comprenant la structure porteuse (fondations, murs porteurs, planchers, charpente), nécessaire à sa stabilité et à sa solidité.

• Garantie de location

  Mécanisme assurant au propriétaire la continuité du paiement des loyers, même en cas de défaillance du locataire, en général fourni par un assureur.

• Gestion de patrimoine immobilier

  Stratégie visant à optimiser et valoriser un portefeuille immobilier, à travers la gestion des biens, des revenus locatifs, et des éventuelles cessions ou acquisitions de propriétés.

• Garantie de bonne fin

  Garantie fournie par un promoteur ou un constructeur pour assurer l’achèvement des travaux conformément au contrat, souvent dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

• Garantie des vices cachés

  Assurance qui protège l'acheteur contre des défauts non apparents lors de l'achat d'un bien immobilier, mais qui se manifestent après la vente, rendant le bien impropre à l'usage pour lequel il a été acheté.

• Gestion immobilière

  Processus de gestion et d’entretien des biens immobiliers, incluant la gestion des contrats de location, la perception des loyers, l’entretien et la rénovation du bien.

• Garantie locative

  Mécanisme juridique qui permet au propriétaire d’obtenir une couverture financière en cas de loyers impayés, de détérioration du bien ou d'autres risques locatifs.

H

• Habitat participatif

  Projet immobilier dans lequel plusieurs personnes ou familles décident de concevoir, financer et gérer ensemble un bâtiment ou un ensemble résidentiel, dans une logique de partage et de coopération.

• Habitation à loyer modéré (HLM)

  Logement locatif destiné à des ménages à revenus modestes, financé par des fonds publics et soumis à des plafonds de loyer et de ressources.

• Hors d'eau, hors d'air (H&E)

  Phase d’une construction où le bâtiment est fermé par la toiture et les murs extérieurs, protégeant ainsi l’intérieur des intempéries, mais sans finitions intérieures.

• Héritage immobilier

  Biens immobiliers reçus à la suite d’une succession, pouvant inclure des maisons, des terrains, ou des appartements.

• Hypothèque

  Droit accordé à un créancier (souvent une banque) sur un bien immobilier pour garantir le remboursement d’un prêt. Si le prêt n’est pas remboursé, le créancier peut saisir et vendre le bien.

• Hausse du marché immobilier

  Augmentation des prix de l’immobilier due à une demande supérieure à l’offre, à des facteurs économiques favorables, ou à des politiques publiques incitatives.

• Habilité à construire

  Autorisation ou droit légal permettant de construire sur un terrain, souvent conditionné par des règles d’urbanisme locales et des permis de construire.

• Habitat durable

  Type d’habitation conçu pour minimiser son impact environnemental, par l’utilisation de matériaux écologiques, d’énergies renouvelables et de technologies pour réduire la consommation énergétique.

• Honoraires d'agence

  Somme payée à une agence immobilière pour la gestion de la transaction immobilière, que ce soit pour la vente, l’achat ou la location d’un bien.

• Haute qualité environnementale (HQE)

  Label qui certifie qu’un bâtiment respecte des critères stricts en matière de performance énergétique, d’impact environnemental et de confort des occupants.

• Homologation

  Processus officiel de validation d’un projet ou d’un bien immobilier par une autorité compétente, garantissant sa conformité aux normes et régulations en vigueur.

• Haute performance énergétique

  Caractéristique d’un bien immobilier qui respecte des normes strictes de consommation d’énergie, réduisant les coûts énergétiques pour les occupants et minimisant l’impact écologique.

• Habilitation à la vente

  Droit accordé à un agent immobilier ou à un promoteur de vendre un bien immobilier, après avoir rempli les critères légaux et réglementaires requis.

I

• Immobilisation

  Bien acquis pour être utilisé sur une longue période dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, et non destiné à la vente immédiate.

• Impôt foncier

  Taxe annuelle que les propriétaires doivent payer sur leurs biens immobiliers, calculée en fonction de la valeur cadastrale du bien et de la localisation.

• Indemnité d'éviction

  Compensation financière versée par un propriétaire à un locataire commercial ou professionnel lorsqu'il est contraint de quitter les lieux, souvent prévue en cas de non-renouvellement d’un bail.

• Immobilier d'investissement

  Achat d'un bien immobilier dans le but de générer un revenu passif, soit par la location, soit par la valorisation à long terme du bien.

• Investissement locatif

  Stratégie d’investissement consistant à acheter un bien immobilier pour le louer et générer des revenus réguliers à travers les loyers perçus.

• Investissement en SCPI

  Placement financier permettant d’investir dans des sociétés civiles de placement immobilier, qui gèrent un portefeuille de biens immobiliers commerciaux et résidentiels.

• Indexation des loyers

  Mécanisme par lequel le montant d’un loyer est réajusté périodiquement en fonction de l’évolution d’un indice de référence, comme l’indice de prix à la consommation (IPC).

• Immeuble de rapport

  Bien immobilier constitué de plusieurs logements ou unités commerciales, conçu pour générer des revenus locatifs réguliers.

• Inscription hypothécaire

  Enregistrement au registre foncier d’un droit de créance sur un bien immobilier, servant à garantir un prêt ou une dette.

• Indivision

  Situation juridique où plusieurs personnes sont copropriétaires d’un bien immobilier sans que celui-ci soit divisé en parts, et où chaque indivisaire a des droits sur l’ensemble du bien.

• Imputation des charges

  Répartition des charges liées à un bien immobilier entre les différentes parties concernées, généralement entre propriétaire et locataire, selon les termes du contrat de location.

• Impôt sur la plus-value immobilière

  Taxe prélevée sur le bénéfice réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, calculée en fonction de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, après application de certains abattements.

• Investissement immobilier à crédit

  Achat d’un bien immobilier en utilisant un emprunt, avec l’espoir que les revenus locatifs générés ou la valorisation du bien permettront de rembourser le prêt et de réaliser un profit.

• Indicateur de rentabilité

  Outil permettant de mesurer la performance financière d’un investissement immobilier, calculé en fonction des revenus générés par le bien par rapport à son coût d’acquisition et de gestion.

• Inventaire immobilier

  Évaluation détaillée et répertoriée des caractéristiques d’un bien immobilier, de ses équipements et de son état général, souvent réalisée avant une vente ou une location.

L

• Location

  Contrat par lequel une personne (le bailleur) cède temporairement l'usage d'un bien immobilier à une autre (le locataire) en échange d'un loyer.

• Lotissement

  Action de diviser un terrain en plusieurs parcelles destinées à être vendues ou construites, souvent dans un but de développement immobilier.

• Loyer

  Somme d'argent que le locataire doit payer au propriétaire en échange de l'utilisation d'un bien immobilier.

• Loi Carrez

  Loi française qui définit les règles de calcul de la superficie d'un bien immobilier, spécifiquement pour les ventes de biens en copropriété.

• Loi Pinel

  Dispositif fiscal qui permet aux investisseurs dans l'immobilier locatif neuf de bénéficier d'une réduction d'impôt en échange de la mise en location du bien pour une durée déterminée.

• Levée de l'option

  Acte par lequel une partie, souvent l'acheteur dans un contrat de vente, confirme son intention de poursuivre la transaction immobilière en exerçant son droit d'option.

• Licence de construire

  Autorisation légale délivrée par la municipalité permettant de réaliser des travaux de construction ou de rénovation d'un bien immobilier.

• Lot de copropriété

  Partie d’un immeuble en copropriété, comprenant généralement un appartement ou un local, ainsi que sa quote-part des parties communes.

• Liasse fiscale

  Ensemble des documents comptables et fiscaux utilisés par une entreprise ou un particulier pour déclarer ses revenus fonciers auprès des autorités fiscales.

• Lettre d'intention

  Document précontractuel dans lequel une partie exprime son intention de négocier l'acquisition ou la location d'un bien immobilier, souvent avant de signer un contrat formel.

• Long terme

  Délai d'engagement dans un contrat, généralement supérieur à cinq ans, comme pour un bail ou un investissement immobilier.

M

• Mandat

  Contrat par lequel une personne (le mandant) confie à une autre (le mandataire) le soin d'accomplir une ou plusieurs démarches en son nom, comme la vente ou la gestion d'un bien immobilier.

• Mise en copropriété

  Processus qui consiste à diviser un immeuble en plusieurs lots distincts, permettant à différents propriétaires d'acquérir des parties privatives tout en partageant les parties communes.

• Mandat de vente

  Contrat entre un vendeur et un agent immobilier qui lui confie le pouvoir de vendre un bien immobilier en son nom.

• Mise en location

  Processus par lequel un propriétaire d’un bien immobilier trouve un locataire pour occuper et payer un loyer en échange de l’utilisation du bien.

• Malfaçon

  Défaut ou erreur dans la construction d'un bien immobilier qui ne respecte pas les normes ou les attentes prévues par les parties prenantes (entrepreneur, propriétaire, etc.).

• Médiation immobilière

  Processus de résolution des conflits liés à l'immobilier, qui implique un médiateur pour aider les parties à trouver un accord à l'amiable sans recourir au tribunal.

• Mur porteur

  Murs qui supportent la structure d'un bâtiment et qui sont essentiels pour sa stabilité. Les modifications de ces murs nécessitent des travaux spécifiques et une autorisation préalable.

• Mutation de propriété

  Transfert de la propriété d’un bien immobilier d'une personne à une autre, généralement par vente, donation ou héritage.

• Mise en sécurité

  Ensemble de travaux visant à rendre un bien immobilier conforme aux normes de sécurité, en particulier dans le cadre de la rénovation ou de la mise en conformité.

N

• Notaire

  Professionnel du droit chargé de la rédaction des actes notariés, tels que les contrats de vente immobilière, et de l’authentification des transactions immobilières.

• Négociation immobilière

  Processus de discussions entre les parties (acheteur, vendeur, agent immobilier) visant à parvenir à un accord sur le prix et les conditions de vente d'un bien immobilier.

• Neuf (bien)

  Bien immobilier qui n’a jamais été occupé ou utilisé, généralement vendu par un promoteur, souvent accompagné d’avantages fiscaux comme la loi Pinel.

• Non-remboursement

  Situation où un emprunteur ne parvient pas à rembourser son prêt immobilier, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques telles que la saisie du bien.

• Niches fiscales immobilières

  Dispositifs législatifs permettant aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'avantages fiscaux, comme la défiscalisation via les investissements en logements neufs ou anciens sous certaines conditions.

• Notification de congé

  Acte officiel par lequel un propriétaire ou un locataire informe l'autre partie de son intention de mettre fin à un contrat de location.

• Net vendeur

  Prix de vente d’un bien immobilier après déduction des frais liés à la vente (notaires, commissions, etc.), ce qui correspond au montant que perçoit réellement le vendeur.

O

• Offre d'achat

  Proposition formelle faite par un acheteur potentiel à un vendeur pour acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Cette offre peut être acceptée, modifiée ou rejetée par le vendeur.

• Obligation de résultat

  Engagement contractuel dans lequel le professionnel de l'immobilier, tel qu'un constructeur ou un promoteur, s'engage à atteindre un objectif spécifique, comme la livraison d'un bien dans un délai précis.

• Option d'achat

  Droit donné à une personne, sans obligation, d'acheter un bien immobilier à un prix défini, généralement dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat (leasing immobilier).

• Offre de prêt

  Proposition d'une institution financière de prêter de l'argent pour l'acquisition d'un bien immobilier, sous certaines conditions qui doivent être acceptées par l'emprunteur.

• Obligation solidaire

  Type de contrat où plusieurs parties sont conjointement responsables de la totalité de l'obligation, comme dans le cas de plusieurs emprunteurs pour un prêt immobilier.

• Ordre de mutation

  Acte administratif qui officialise le transfert de propriété d'un bien immobilier entre deux parties, souvent utilisé dans le cadre des ventes ou des successions.

• Occupation sans titre

  Situation dans laquelle une personne occupe un bien immobilier sans en être le propriétaire légal, ce qui peut mener à un conflit juridique avec le véritable propriétaire.

• Outils de financement immobilier

  Instruments financiers utilisés pour financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier, incluant les prêts hypothécaires, les crédits-bails ou les prêts relais.

• Offrant

  Personne ou entité qui propose un bien immobilier à la vente, généralement dans le cadre d’une transaction formelle avec un acheteur.

• Optimisation fiscale immobilière

  Stratégie visant à minimiser les impôts liés à la propriété immobilière, en exploitant les dispositifs fiscaux comme la défiscalisation, les crédits d'impôt ou les amortissements.

P

• Propriétaire

  Personne qui détient la pleine propriété d'un bien immobilier et en a le contrôle, y compris le droit de vendre, louer ou transmettre ce bien.

• Prix de vente

  Montant demandé par le vendeur pour céder la propriété d’un bien immobilier. Ce prix peut être négocié avant la signature du contrat de vente.

• Promesse de vente

  Contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acheteur à un prix déterminé, et l'acheteur s'engage à l'acheter sous certaines conditions, généralement avec un délai de réflexion.

• Prêt immobilier

  Emprunt accordé par une institution financière pour financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier. Il est souvent garanti par une hypothèque sur le bien.

• Plan local d'urbanisme (PLU)

  Document d'urbanisme qui définit les règles de construction et d'aménagement des terrains d'une commune, y compris les zones constructibles et les exigences architecturales.

• Permis de construire

  Autorisation délivrée par les autorités locales permettant de réaliser des travaux de construction ou de rénovation qui modifient l'aspect extérieur ou la structure d’un bâtiment.

• Période d'essai (pour un bail commercial)

  Durée pendant laquelle un locataire peut tester un bien immobilier commercial avant de s'engager sur un contrat de location à long terme.

• Part de copropriété

  Quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes d'un immeuble en copropriété, calculée en fonction de la superficie de son bien par rapport à la totalité de l'immeuble.

• Prix au mètre carré

  Indicateur utilisé pour estimer la valeur d'un bien immobilier en divisant le prix de vente ou de location par la surface habitable ou la surface totale du bien.

• Prorata temporis

  Calcul permettant de déterminer une part proportionnelle d'un montant (par exemple, loyer ou charges) en fonction du temps écoulé, généralement lors d'une entrée ou sortie en cours de mois.

• Plus-value immobilière

  Gain réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, calculé comme la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, après déduction des frais et taxes.

• Plan de financement

  Document détaillant l’ensemble des ressources et des financements (prêts, apports personnels, subventions) nécessaires pour acquérir un bien immobilier.

• Pénalité de retard

  Somme exigée d'un acheteur ou d'un locataire en cas de non-respect des délais stipulés dans un contrat, notamment pour les paiements ou la remise des documents nécessaires à la transaction.

Q

• Quota de copropriété

  Pourcentage ou fraction des parties communes d’un immeuble attribuée à chaque copropriétaire, calculé en fonction de la taille de son bien immobilier dans l’ensemble de la copropriété.

• Quittance de loyer

  Document écrit remis par le propriétaire à son locataire, confirmant que ce dernier a payé le montant du loyer dû pour une période donnée.

• Quasi-usufruit

  Droit d'utiliser et de percevoir les fruits d’un bien immobilier tout en laissant la propriété de celui-ci à une autre personne. Ce droit est souvent accordé à une personne dans le cadre d'une donation ou d'un héritage.

• Quotité de part

  Fraction d’un bien immobilier dans le cadre d’une indivision, déterminant la part de propriété de chaque indivisaire.

• Quasi-contrat

  Situation où une personne accomplit une prestation de service en faveur d'une autre sans contrat formel, mais en vertu de l'obligation de rembourser ou de compenser pour cette prestation (par exemple, entretien d'un bien immobilier).

R

• Rénovation

  Ensemble des travaux effectués pour remettre un bien immobilier en bon état, soit pour le rendre conforme aux normes, soit pour améliorer sa fonctionnalité ou son esthétique.

• Rentabilité

  Mesure du rapport entre le revenu généré par un bien immobilier (loyer, par exemple) et son coût d'acquisition. Elle permet d'évaluer l'attractivité financière d'un investissement immobilier.

• Relevé cadastral

  Document officiel qui présente la division des terrains et la localisation des parcelles sur une carte, ainsi que les propriétaires et leurs droits.

• Résidence principale

  Lieu de résidence où une personne habite de manière habituelle et continue, généralement la maison ou l'appartement où elle vit et paye son loyer ou ses charges.

• Remboursement anticipé

  Acte par lequel l'emprunteur rembourse, en tout ou en partie, un prêt immobilier avant la date d'échéance prévue, ce qui peut entraîner des frais ou des économies d'intérêts.

• Rente viagère

  Type de paiement effectué sur la durée de vie d’une personne, souvent dans le cadre d’une vente immobilière où le vendeur cède son bien tout en conservant le droit de vivre dans le bien et de recevoir un revenu périodique.

• Récupération de charges

  Processus par lequel un propriétaire ou un gestionnaire de copropriété collecte des frais supplémentaires auprès des locataires pour couvrir les dépenses liées à l'entretien et à la gestion des parties communes.

• Résidence secondaire

  Bien immobilier utilisé occasionnellement, en dehors de la résidence principale, comme une maison de vacances ou un pied-à-terre.

• Renégociation de prêt

  Processus permettant à un emprunteur de renégocier les termes d'un prêt immobilier avec son créancier pour obtenir de meilleures conditions, comme un taux d'intérêt plus bas.

• Réglementation thermique

  Ensemble des normes et règles techniques qui régissent les performances énergétiques des bâtiments, visant à réduire leur consommation d'énergie et à minimiser leur impact environnemental.

• Récupération de TVA

  Mécanisme permettant à un investisseur immobilier de récupérer la TVA payée sur l'achat d'un bien immobilier neuf, dans le cadre de certains types d'investissement locatif.

• Rétention de garantie

  Somme d'argent conservée par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre lors d'une transaction immobilière pour couvrir d'éventuels défauts de conformité ou malfaçons sur les travaux réalisés.

• Revalorisation

  Augmentation de la valeur d’un bien immobilier au fil du temps, liée à l’amélioration de son environnement, de son état ou des tendances du marché immobilier.

S

• Syndicat de copropriété

  Organisme regroupant l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble en copropriété, chargé de la gestion des parties communes et de l'application des décisions collectives.

• Surface habitable

  Superficie d'un bien immobilier correspondant à la surface réellement occupée par l'habitation, excluant les surfaces de murs, cloisons, escaliers, etc.

• Surface loi Carrez

  Surface privative d'un bien immobilier, calculée selon des critères définis par la loi Carrez, qui excluent certaines zones comme les combles non aménagés ou les sous-sols.

• Solvabilité

  Capacité d'un emprunteur à rembourser un prêt immobilier en fonction de ses revenus et de ses charges. C'est un critère clé pour l'octroi de crédits immobiliers.

• Servitude

  Droit accordé à une personne ou à un bien immobilier d'utiliser une autre propriété d'une manière spécifique, comme un droit de passage ou un droit d'eau.

• Saisir un bien

  Action légale par laquelle un créancier prend possession d’un bien immobilier pour recouvrer une dette impayée, souvent par le biais d'une procédure de saisie immobilière.

• Surface utile

  Superficie d'un bien immobilier tenant compte de la surface habitable et des dépendances (balcons, caves, garages, etc.), mais sans inclure les espaces non exploitables.

• Sous-location

  Pratique consistant pour un locataire à louer tout ou une partie de son logement à une tierce personne, avec l'accord du propriétaire.

• Système de gestion locative

  Ensemble des outils et des services utilisés pour la gestion administrative et financière des locations immobilières, tels que la perception des loyers et l'entretien des biens.

• Scellé

  Scellement d'un bien immobilier pour indiquer qu'il est sous saisie ou interdit de vendre, généralement en raison d'une décision judiciaire.

T

• Taux d'intérêt

  Pourcentage appliqué à un prêt immobilier, représentant le coût de l'emprunt pour l'emprunteur, souvent exprimé sous forme annuelle.

• Taux de rendement locatif

  Indicateur de la rentabilité d'un investissement immobilier locatif, calculé en divisant le revenu locatif annuel par le prix d'achat du bien.

• Terrain constructible

  Terrain destiné à la construction, qui respecte les réglementations locales d'urbanisme et qui dispose des autorisations nécessaires pour y ériger un bâtiment.

• Travaux de mise en conformité

  Travaux nécessaires pour rendre un bien immobilier conforme aux normes légales en vigueur, comme celles relatives à la sécurité, à l'accessibilité ou à l'efficacité énergétique.

• Tiers

  Personne ou entité n'étant pas directement partie prenante dans une transaction immobilière, mais pouvant intervenir, par exemple, dans une vente ou un contrat de gestion.

• Titre de propriété

  Document officiel qui atteste qu'une personne est le propriétaire légitime d'un bien immobilier, enregistré auprès des autorités compétentes.

• Taxe foncière

  Impôt local payé par les propriétaires d'un bien immobilier, basé sur la valeur cadastrale du bien, destiné à financer les services publics locaux.

• Taxe d'habitation

  Impôt payé par les occupants d'un logement (propriétaires ou locataires), calculé en fonction de la valeur locative du bien, souvent réformé dans certaines régions.

• Terrain non constructible

  Terrain qui ne peut pas être utilisé pour la construction de bâtiments en raison de son statut juridique, de son emplacement ou de l'absence d'infrastructures.

• Titrisation de créances

  Processus par lequel des créances liées à des prêts immobiliers sont regroupées, transformées en titres financiers et vendues à des investisseurs sur les marchés financiers.

• Transaction immobilière

  Toute opération juridique impliquant la vente, l'achat, la location ou l'échange d'un bien immobilier, accompagnée de démarches légales et administratives.

• Travaux de rénovation énergétique

  Ensemble des travaux effectués dans un bien immobilier visant à améliorer ses performances énergétiques, comme l'isolation, le remplacement des fenêtres ou la mise en place de systèmes de chauffage plus efficaces.

• Taxe sur les plus-values immobilières

  Impôt applicable lors de la vente d'un bien immobilier lorsque le prix de vente dépasse le prix d'achat, après déduction de certains frais.

U

• Usufruit

  Droit d'utiliser un bien immobilier et d'en percevoir les revenus (loyer, par exemple), tout en en restant propriétaire à terme. Ce droit est souvent accordé à une personne pour une durée déterminée.

• Unité de valeur

  Expression utilisée pour décrire une mesure uniforme de la valeur d'un bien immobilier, souvent utilisée dans le cadre de l'évaluation ou de la comparaison de biens.

• Urbanisme

  Branche de la planification et de la gestion des territoires, concernant l’aménagement des villes et des espaces urbains. Il détermine les usages possibles des sols, les constructions et les infrastructures.

• Unité foncière

  Surface de terrain considérée comme une entité unique dans le cadre d'une transaction ou d'une évaluation immobilière. Elle peut comprendre des bâtiments ou des parcelles agricoles.

• Utilisation mixte

  Désigne un bien immobilier destiné à plusieurs usages, par exemple un immeuble comprenant des logements et des locaux commerciaux, ou un espace combinant habitation et bureaux.

• Urbanisation

  Processus par lequel une zone géographique devient urbaine, souvent lié à l'extension des infrastructures (routes, réseaux d'eau, etc.) et au développement de la population dans la région.

• Unité locative

  Termes utilisés pour décrire un bien immobilier destiné à la location, qu'il soit à usage résidentiel, commercial ou professionnel.

• Usage exclusif

  Droit d'occuper et d'utiliser une partie d'un bien immobilier de manière exclusive, par exemple, dans le cadre d'une copropriété, où certaines parties sont réservées à l'usage privé d'un copropriétaire.

• Urgence d'entretien

  Type de travaux nécessaires pour réparer ou entretenir un bien immobilier afin d’éviter des risques pour la sécurité ou de préserver sa valeur.

• Utilisation non conforme

  Situation où un bien immobilier est utilisé à des fins non autorisées par les réglementations d'urbanisme ou les termes du bail (ex : transformer un logement en local commercial sans autorisation).

V

• Valeur vénale

  Estimation du prix auquel un bien immobilier pourrait être vendu sur le marché libre, basée sur sa situation géographique, son état, et les tendances du marché immobilier.

• Vendeur

  Personne qui cède la propriété d'un bien immobilier à un autre, généralement en échange d'une somme d'argent, dans le cadre d'une vente.

• Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

  Type de contrat de vente dans lequel un bien immobilier est acheté avant sa construction ou pendant sa construction, avec une livraison ultérieure une fois l'immeuble terminé.

• Vente à réméré

  Vente d’un bien immobilier avec la possibilité pour le vendeur de le racheter dans un délai et à un prix convenus, souvent utilisée pour résoudre des problèmes financiers.

• Vente par adjudication

  Vente d’un bien immobilier réalisée lors d’une enchère publique, souvent dans le cadre d'une saisie judiciaire ou d'une procédure de liquidation.

• Vices cachés

  Défauts d'un bien immobilier qui ne sont pas visibles ou détectables lors de la vente et qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Le vendeur est responsable si ces vices sont découverts après la transaction.

• Valeur locative

  Montant qu'un bien immobilier pourrait générer en termes de loyer, déterminé en fonction de la demande locative, de l'emplacement et des caractéristiques du bien.

• Variation de prix

  Fluctuation des prix des biens immobiliers sur le marché, influencée par des facteurs économiques, politiques et sociaux, ainsi que par l'offre et la demande.

• Viager

  Contrat immobilier dans lequel le vendeur cède un bien en échange de paiements périodiques jusqu’à son décès, permettant à l’acheteur d’occuper le bien après un certain âge ou délai.

• Vente en pleine propriété

  Transaction dans laquelle un bien immobilier est vendu avec l’intégralité des droits de propriété, c’est-à-dire sans aucune restriction ni condition d’usage ou de revente.

• Valorisations immobilières

  Processus d’évaluation de la valeur d’un bien immobilier, basé sur des critères objectifs tels que la localisation, l’état du bien, et les conditions du marché.

Z

• Zoning

  Processus de réglementation de l’utilisation des sols dans une zone géographique donnée, déterminant les types de constructions et d’activités autorisées (résidentielles, commerciales, industrielles, etc.).

• Zone constructible

  Terrain ou espace géographique où la construction est autorisée, selon le plan d'urbanisme local et les réglementations en vigueur.

• Zone de chalandise

  Zone géographique autour d'un bien immobilier commercial qui détermine l'aire d'attraction des consommateurs, utilisée pour évaluer le potentiel d'un commerce ou d'un investissement locatif.

• Zone de non-construction

  Terrain ou zone dans laquelle toute construction est interdite en raison de réglementations locales ou de contraintes environnementales.

• Zero energy building (ZEB)

  Bâtiment conçu pour produire autant d’énergie qu’il en consomme sur une période d’un an, en utilisant des technologies comme l’énergie solaire, l’isolation de haute qualité et des systèmes énergétiques efficaces.